Babillard

Informations règlementaires - Février

Canada - Politique sur la compensation de la biodiversité

Le 16 décembre 2022, Environnement et Changement climatique Canada a publié un projet de politique en vue de la consultation des intervenants, du public et des peuples autochtones. La politique s’appliquerait aux approbations réglementaires fédérales, en vertu de diverses lois énumérées dans le projet de politique. On ignore si celle-ci concernerait les approbations fédérales en vertu de la Loi sur les pêches. Bien que les approbations de barrages ne soient pas mentionnées dans le projet de politique, les propriétaires de barrages sauront que certains types et emplacements au Canada peuvent nécessiter une approbation réglementaire fédérale, outre celles qu’accordent habituellement les gouvernements provinciaux et territoriaux. La consultation sur le projet de politique se termine le 17 février 2023.

De l'information au sujet de la participation à la consultation sur la politique est disponible à cette page.

Ontario — Modernisation du régime de tenure des installations hydroélectriques sur les terres provinciales de la Couronne

Le 2 décembre 2022, l’Ontario Waterpower Association (OWA) et le ministre des Richesses naturelles et des Forêts, Graydon Smith, ont organisé un événement pour annoncer la conclusion des négociations entre l’OWA et la province sur l’élaboration d’un modèle de bail actualisé pour les installations hydroélectriques situées sur des terres qui appartiennent à la province.

Le modèle précédent de bail pour les exploitants d’énergie hydraulique datait de 2001 et devait être mis à jour pour refléter les besoins commerciaux modernes et l’évolution du cadre réglementaire applicable aux barrages et à la gestion de l’eau en Ontario.

Une copie du communiqué de presse est disponible, en anglais seulement, à cette page. 

Ontario — Loi sur les offices de protection de la nature

Dans le cadre des mesures prévues dans le Projet de loi 23 (annexe 2) en vue de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements de 2022-2023, le gouvernement de l’Ontario a proposé diverses modifications législatives et réglementaires à la Loi sur les offices de protection de la nature (LOPN). Les propriétaires de barrages en Ontario savent que les approbations réglementaires en vertu de la LOPN sont souvent requises pour les travaux liés aux barrages et à la gestion de l’eau.

Le 28 novembre 2022, les modifications proposées à la LOPN figurant dans le Projet de loi 23 ont reçu la sanction royale. Bien que la province n’ait pas encore publié d’avis de décision à ce sujet dans le Registre environnemental de l’Ontario, un résumé des modifications législatives peut être consulté en cliquant sur le lien ci-dessous. Il ne semble pas que celles-ci affecteront directement les approbations relatives aux barrages, mais les propriétaires de barrages sont encouragés à travailler avec leurs offices de protection de la nature locaux afin d’assurer une compréhension mutuelle des dispositions réglementaires actualisées de la LOPN.

De l'information au sujet de la loi est disponible à cette page.