La réglementation de la construction, de l'exploitation et du déclassement des barrages au Canada est de juridiction provinciale ou territoriale. L'encadrement de ces activités est de responsabilité provinciale tout comme la santé et l’éducation. Contrairement à d’autres pays comme la France, le Portugal, le Mexique et l'Afrique du Sud, le Canada ne possède pas d’organisme ni de programme de réglementation fédéral pour guider l’élaboration d’exigences relatives à la gestion sécuritaire des barrages.
Cependant, le gouvernement fédéral possède des exigences réglementaires quant à certains aspects comme l'autorisation de construire des barrages sur les eaux navigables ou sur les eaux limitrophes avec les États-Unis avec les commissions mixtes internationales. Les barrages construits et exploités par l'industrie nucléaire sont régis par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le gouvernement fédéral a également compétence en vertu des lois sur les pêches, sur les espèces en péril, sur la protection de l'environnement ainsi que sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Le gouvernement fédéral gère ses propres barrages, qui sont exemptés de la réglementation provinciale, par exemple, les barrages de Parcs Canada.
Les juridictions provinciales et territoriales ont généralement leur propre cadre réglementaire et leurs propres lignes directrices pour informer les propriétaires et les exploitants de barrages quant à leurs rôles et responsabilités, aux exigences réglementaires, aux processus, aux procédures et aux méthodologies d'assurance de la conformité. Les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec possèdent des degrés divers d'exigences réglementaires particulières. Certains gouvernements peuvent s'appuyer sur la législation relative à la gestion des ressources en eau et faire référence aux meilleures pratiques de l'industrie telles que publiées par l'Association canadienne des barrages.
L’Association canadienne des barrages (ACB), une organisation bénévole, a été fondée dans les années 1980 pour offrir aux propriétaires de barrages, exploitants, consultants, fournisseurs de biens et services ainsi qu'aux organismes gouvernementaux, une tribune nationale pour discuter des questions en lien avec la sécurité des barrages au Canada. Les documents d'orientation de l’ACB offrent une référence aux organismes de réglementation pour l’évaluation de la sécurité des barrages dans le cadre de leurs compétences respectives.
Avant la construction ou la modification de toute structure de retenue d'eau, le propriétaire du barrage doit obtenir une autorisation conformément aux exigences du gouvernement concerné et de son autorité de réglementation. Il y a habituellement différents ministères et organismes dans chaque province ou territoire qui sont responsables des barrages retenant de l'eau ou des résidus miniers. Pour les provinces ou territoires canadiens, le cadre réglementaire régissant les barrages hydrauliques ou miniers est décrit ci-après dans des documents en langue anglaise.
Des liens vers les lois ou les règlements applicables et vers les contacts appropriés sont fournis dans le tableau récapitulatif suivant.
Province ou |
Ministère ou |
Contact |
Loi ou |
Règlement |
Lignes directrices autres que l'ACB |
Nombre de barrages |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|
Colombie-Britannique |
Ministry of Water, Land and Resource Stewardship |
Mike Noseworthy |
Inspection and Maintenance of Dams Consequence of Failure Classification Guidelines Compliance and Enforcement Policy Legislative Dam Safety Review in BC-APEGBC Guidelines Site Characterization for Dam Foundations in BC-APEGBC Guidelines |
1 814 |
|||
Colombie-Britannique |
Heather Narynski |
Dam Safety Inspection Guidelines |
118 |
||||
Alberta |
Alberta Agriculture and Irrigation |
dam.safety@gov.ab.ca |
1 250 |
||||
Alberta |
Kristine Haug Manager Dam Safety damsafety@aer.ca 780-427-4037 |
256 |
|||||
Saskatchewan |
Allison Ruecker |
Water Security Agency Act |
Non |
1 300 (2) |
|||
Saskatchewan |
Tim Moulding |
Non |
Non |
29 |
|||
David Hay, Director |
The Water Rights Act - C.C.S.M. c. W80 |
Non |
Non |
600 |
|||
Ontario |
Ministry of Natural Resources |
Joanna Samson |
LRIA Administrative Guide, Technical Bulletins and Best Management Practices |
> 3 300 |
|||
Ontario |
Rob Schryburt |
Non |
Non |
Non disp. |
|||
Québec (Français) |
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les |
Maxine Lacroix |
Règlement sur la sécurité des barrages |
Guides, Forms and Maps (French only/Français seulement) |
> 6 200 |
||
Ressources naturelles |
Isabelle Lévesque, Ingénieure experte en géotechnique 418-802-5780 |
La Loi sur |
Non |
Non |
Non disp. | ||
|
Non (4) |
Non |
240 |
||||
|
Non |
Non (5) |
200 |
||||
Deneen Spracklin |
|
Non |
>700 |
||||
(7) |
Non |
Non |
Non |
Non disp. | |||
Philippe Thibert-Leduc |
Waters Act (Yukon) |
Non |
Non |
21 |
|||
Yukon Mining Dams |
Energy, Mines and Resources | Major Mines Licencing emr-qml@yukon.ca |
Waters Regulation (yukon.ca) |
Guidelines for mine waste management facilities | Government of Yukon |
|||
Kassandra DeFrancis Technical Advisor 867-765-4581 |
Mackenzie Valley Resource Management Act |
Non |
environ 100
|
||||
Karen Kharatyan |
Non |
Non |
Inconnu |
||||
Dr. Grant Su |
Non |
Divers |
> 100 |
||||
André Roy |
Directive interne |
Non |
Divers |
> 225 |
Notes :