Réglementation des barrages au Canada

La réglementation de la construction, de l'exploitation et du déclassement des barrages au Canada est de juridiction provinciale ou territoriale. L'encadrement de ces activités est de responsabilité provinciale tout comme la santé et l’éducation. Contrairement à d’autres pays comme la France, le Portugal, le Mexique et l'Afrique du Sud, le Canada ne possède pas d’organisme ni de programme de réglementation fédéral pour guider l’élaboration d’exigences relatives à la gestion sécuritaire des barrages.

Cependant, le gouvernement fédéral possède des exigences réglementaires quant à certains aspects comme l'autorisation de construire des barrages sur les eaux navigables ou sur les eaux limitrophes avec les États-Unis avec les commissions mixtes internationales. Les barrages construits et exploités par l'industrie nucléaire sont régis par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le gouvernement fédéral a également compétence en vertu des lois sur les pêches, sur les espèces en péril, sur la protection de l'environnement ainsi que sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Le gouvernement fédéral gère ses propres barrages, qui sont exemptés de la réglementation provinciale, par exemple, les barrages de Parcs Canada.

Les juridictions provinciales et territoriales ont généralement leur propre cadre réglementaire et leurs propres lignes directrices pour informer les propriétaires et les exploitants de barrages quant à leurs rôles et responsabilités, aux exigences réglementaires, aux processus, aux procédures et aux méthodologies d'assurance de la conformité. Les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec possèdent des degrés divers d'exigences réglementaires particulières. Certains gouvernements peuvent s'appuyer sur la législation relative à la gestion des ressources en eau et faire référence aux meilleures pratiques de l'industrie telles que publiées par l'Association canadienne des barrages.

L’Association canadienne des barrages (ACB), une organisation bénévole, a été fondée dans les années 1980 pour offrir aux propriétaires de barrages, exploitants, consultants, fournisseurs de biens et services ainsi qu'aux organismes gouvernementaux, une tribune nationale pour discuter des questions en lien avec la sécurité des barrages au Canada. Les documents d'orientation de l’ACB offrent une référence aux organismes de réglementation pour l’évaluation de la sécurité des barrages dans le cadre de leurs compétences respectives.

Avant la construction ou la modification de toute structure de retenue d'eau, le propriétaire du barrage doit obtenir une autorisation conformément aux exigences du gouvernement concerné et de son autorité de réglementation. Il y a habituellement différents ministères et organismes dans chaque province ou territoire qui sont responsables des barrages retenant de l'eau ou des résidus miniers. Pour les provinces ou territoires canadiens, le cadre réglementaire régissant les barrages hydrauliques ou miniers est décrit ci-après dans des documents en langue anglaise.

Cadre réglementaire pour les barrages

• Colombie-Britannique
• Alberta
• Saskatchewan
• Ontario
• Québec (notez que ce document sera mis à jour pour refléter les changements découlant de la modification de la Loi sur la sécurité des barrages, entrée en vigueur le 12 mai 2022)
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Territoires du Nord-Ouest
• Dans l'industrie nucléaire canadienne

Tableau récapitulatif

Des liens vers les lois ou les règlements applicables et vers les contacts appropriés sont fournis dans le tableau récapitulatif suivant.

Notes :

1. Des autorisations sont requises sous le Water Security Act en Saskatchewan pour construire et exploiter des barrages retenant de l'eau.
2. Les 1 300 retenues d'eau actuellement identifiées en Saskatchewan concernent celles ayant une capacité d'emmagasinement de 40 décamètres cubes ou plus. Environ 8 960 barrages existent à l'intérieur de la province avec un volume de 1 décamètre cube ou plus.
3. La remise en état de tous les risques miniers, y compris les digues à résidus, à la fin de la durée de vie de la mine. Enregistrement et réhabilitation par étapes des sites miniers orphelins rendus à la couronne, y compris leurs barrages de résidus.
4. En vertu du Watercourse Alteration Regulation, un permis est requis pour la construction de tout nouveau barrage ou digue au Nouveau-Brunswick.
5. Les lignes directrices de l'ACB sont reconnues comme standards de l'industrie en Nouvelle-Écosse. Un des prérequis pour obtenir une autorisation d'exploitation est de démontrer la conformité aux lignes directrices de l'ACB.
6. En vertu du Water Resources Act, un permis est requis pour la construction de tout nouveau barrage ou digue à Terre-Neuve-et-Labrador.
7. Il n'y a pas de barrages de taille importante à l'Î.-P.-É.
8. Le Yukon Water Board émet des autorisations pour des barrages en lien avec les mines ou les aménagements hydroélectriques. Les projets miniers sont aussi réglementés en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz. Des permis d'exploitation en roche dure sont émis par le Ministère des Mines du Gouvernement du Yukon. Le bureau des inspections et du suivi de la conformité du Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources procure les services d'inspection pour les dossiers miniers. D'autre part, le ministère de l'Environnement réalise l'inspection pour tous les dossiers non miniers.
9. La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie a été promulgée en 1998 à la suite des accords sur les droits ancestraux des nations Gwich'in et Sahtu. La loi a créé des conseils de cogestion pour les zones de peuplement Gwich'in ainsi que Sahtu et le Mackenzie Valley Land and Water Board (MVLWB) a été instauré. Avec la signature des Revendications territoriales et autonomie gouvernementale du peuple tlicho en 2005, le Wek'èezhìi Land and Water Board a été créé et est devenu un comité régional du MVLWB.
10. La CCSN tient également compte de divers autres règlements et lignes directrices, au niveau national ou provincial, ainsi que des meilleures pratiques internationales.
11. Nombre de barrages inscrits au registre en février 2020.